J.O. 267 du 18 novembre 2006
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne
NOR : AGRF0602294V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 126 du 13 juin 2006 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ;
La fédération départementale des syndicats paysans de la Haute-Garonne - Confédération paysanne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Classification des emplois et coefficients des ouvriers non cadres) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 14 juin 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.